La loi n°2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social a modifié profondément les consultations du comité d'entreprise. Le domaine de la formation professionnelle est concerné (art. 18, loi n°2015-994). Ainsi, 2015 est la dernière année où nous retrouverons les modalités de consultations telles qu'exposées ci-après...