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Protection de la vie privée sur les services de banque en ligne

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  • Déclaration du site à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le 20 décembre 1999, sous le numéro 665144.
  • Conformément à l'article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données vous concernant auprès de l'entité Crédit Mutuel avec laquelle vous êtes en relation, et ce dans les conditions prévues par les articles 39 et suivants de ladite loi.
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  • 2. Transmission des données personnelles à des tiers :
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    • Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès.
    • Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants :
      • verbalement auprès des Caisses locales du Crédit Mutuel qui, suivant les cas, peuvent y répondre instantanément ou les retransmettre par messagerie électronique au Service Communication de la Confédération
      • par courrier auprès du Service Communication à l'adresse suivante :
        Confédération Nationale du Crédit Mutuel
        Service Clientèle
        88-90 rue Cardinet
        75017 Paris
      • par téléphone en composant le N° suivant : 01.44.01.10.10
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    • La durée de conservation de ces informations n'excède pas un an. Les données relatives aux transactions sont stockées nominativement. Par contre celles relatives à la navigation des visiteurs ne le sont pas. Il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

Mentions légales

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    Confédération Nationale du Crédit Mutuel

    Siège Social : 88-90 rue CARDINET 75017 Paris
    Représentant légal : M. Michel LUCAS
    Directeur de la publication : M. Michel LUCAS
  • Ce site est soumis à la loi française.
  • Hébergeur : Euro-Information, 34, rue du Wacken - 67000 Strasbourg - Téléphone : 03.88.14.88.14

Responsabilité

Dans le cadre des présentes, les 15 groupes de Crédit Mutuel commercialisant les produits de banque à distance à l'adresse http://www.creditmutuel.fr ainsi que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel sont sans distinction dénommés ci-après « le Crédit Mutuel ».

Dans le cadre des présentes, les 18 groupes de Crédit Mutuel commercialisant les produits de banque à distance à l'adresse http://www.creditmutuel.com ainsi que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel sont sans distinction dénommés ci-après « le Crédit Mutuel ».

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  • Le Crédit Mutuel et le logo CyberMUT sont protégés au titre des marques. La marque CYBERMUT a fait l'objet d'un dépôt régulier le 6 juin 1995 auprès de l'I.N.P.I. sous nº 95574964 et enregistrée le 23 février 1996 (copyright 1996 Tous droits réservés).
  • La marque Crédit Mutuel Direct a fait l'objet d'un dépôt régulier par le Crédit Mutuel de Bretagne le 16/10/1997 auprès de l'I.N.P.I. sous nº 97700555 et publié le 28/11/1997.
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