Par délibération en date du 25 janvier 2019, le conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa avait envisagé de modifier sa dénomination commerciale pour y supprimer la référence au Crédit Mutuel. En violation des textes règlementaires et légaux, une demande de modification de dénomination commerciale a été adressée directement par le Crédit Mutuel Arkéa le 4 mars 2019 à l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR). Cette demande, en contradiction avec la loi – ce que le Tribunal administratif de Rennes a relevé – et le fonctionnement interne du Crédit Mutuel, a été rejetée par le superviseur bancaire.
Dans un contexte marqué par l'ambition de sécession de ses dirigeants, la gouvernance du Crédit Mutuel Arkéa gomme progressivement depuis plusieurs mois la référence au Crédit Mutuel. Cette pratique laisse faussement croire que son projet contesté serait d’ores et déjà acquis et que le Crédit Mutuel Arkéa ne serait plus solidaire des autres membres du réseau Crédit Mutuel.
C’est pour cette raison que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel a mis en demeure la gouvernance du Crédit Mutuel Arkéa, le 25 avril 2019, de clarifier sa communication et de cesser d’utiliser une dénomination commerciale trompeuse. Face à son refus initial, une action auprès du Tribunal administratif de Rennes a été entreprise.
En cours de procédure, Crédit Mutuel Arkéa a renoncé à changer sa dénomination commerciale tant que celui-ci fait partie intégrante du Groupe Crédit Mutuel. Le tribunal a considéré qu'il n'y avait donc pas lieu d'aller plus loin. Et ce d'autant qu'à l'occasion de ce contentieux, le Crédit Mutuel Arkéa a également renoncé à modifier l’usage de la dénomination « Crédit Mutuel Arkéa » sur ses moyens de paiement.
Dans sa décision du 24 juin, le Tribunal administratif de Rennes confirme ainsi ces deux points :
« les caisses de Crédit Mutuel n’ont pas le droit de proposer des services bancaires et financiers sans utiliser les termes « Crédit Mutuel ». » De même, le Crédit Mutuel Arkéa n’est pas autorisé à utiliser « la dénomination « Arkéa » pour ses activités financières et bancaires mutualistes dans des conditions de nature à entretenir l’ambigüité sur son activité ou son appartenance au groupe « Crédit Mutuel ». »
La Confédération Nationale du Crédit Mutuel se félicite de cette décision du Tribunal administratif de Rennes qui rappelle les obligations des Caisses et Fédérations de Crédit Mutuel. Elle prend acte du renoncement de la gouvernance du Crédit Mutuel Arkéa à modifier sa dénomination commerciale et ses moyens de paiement (cartes bancaires).
La Confédération rappelle que dans le cadre d’un groupe mutualiste uni tel que le Crédit Mutuel, l’utilisation d’un nom faisant référence à la qualité de caisse de Crédit Mutuel constitue une garantie pour les sociétaires et permet de maintenir leur confiance dans le réseau auquel ils confient leurs économies. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel restera vigilante quant à la protection des intérêts des clients, sociétaires, élus et salariés des Caisses de Crédit Mutuel.
Contact
Contact presse
Envoyer un email