Dans le cadre de la procédure de sanctions engagée le 7 octobre 2016 par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel à l’encontre du Crédit Mutuel Arkéa, le Conseil d’Administration, statuant en matière disciplinaire, s’est réuni le 11 janvier 2017 à l’issue d’une procédure contradictoire et de la remise des conclusions du bâtonnier Vatier, rapporteur indépendant. La procédure engagée contre le Crédit Mutuel Arkéa portait sur quatre griefs :
- La communication des documents nécessaires à l’exercice du contrôle prudentiel
- La soumission à l’obligation de solidarité
- Le respect des règlements d’usage et des chartes graphiques des marques collectives du Crédit Mutuel
- L’ouverture de guichets automatiques de banque sous la marque « Crédit Mutuel » dans les gares en dehors du territoire du Crédit Mutuel Arkéa
Le Conseil d’administration de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel a constaté que, depuis la notification des griefs du 7 octobre 2016, le Crédit Mutuel Arkéa s’était soumis à une large partie de ses obligations prudentielles, notamment :
- la transmission, sur injonction prononcée par le Conseil d’Etat, des informations nécessaires à l’établissement du plan préventif de rétablissement de groupe et des maquettes demandées par le Conseil de Résolution Unique et la communication des informations nécessaires au contrôle de la liquidité et à la constitution de la base de données prudentielles dans le cadre du « BCBS 239 »
- en matière de solidarité, les assurances données par le Crédit Mutuel Arkéa quant au respect de ses obligations en la matière.
En conséquence, le Conseil d’Administration de la Confédération en formation disciplinaire, après avoir entendu les observations de Jean-Pierre Denis, Président du Crédit Mutuel Arkéa, et de son conseil, a prononcé un blâme à l’encontre de la caisse interfédérale du Crédit Mutuel Arkéa.
Sur la base de cette décision, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel attend du Crédit Mutuel Arkéa qu’il respecte strictement ses obligations prudentielles et en matière de marque «Crédit Mutuel» et de territorialité.
La Confédération Nationale du Crédit Mutuel réitère sa volonté continue, depuis le début de ce conflit, d’une solution qui préserve l’unité de la maison commune Crédit Mutuel et l’intérêt de ses 19 fédérations et 6 caisses fédérales.
Les défis à relever pour continuer d’être l’une des banques les plus solides d’Europe et la marque bancaire française ayant la meilleure image sont nombreux et méritent que, ensemble et uni, le Crédit Mutuel y consacre pleinement toute son énergie.
Contact
Contact presse
Envoyer un email