Le Tribunal administratif de Paris déboute le Crédit Mutuel Arkéa

Par un jugement en date du 20 septembre, le tribunal administratif de Paris a donné raison à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans un litige l’opposant à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, membre du Crédit Mutuel Arkéa, sur un principe essentiel gouvernant les réseaux mutualistes : le principe de territorialité.

Prétendant que les caisses de crédit mutuel étaient en concurrence sur l’ensemble du territoire national, la Fédération de Bretagne avait voulu créer une caisse à Paris, ce que la Confédération, avait refusé. Le tribunal, rejetant le recours en annulation intenté par la Fédération de Bretagne contre cette décision de la Confédération, n’a pas considéré recevables les arguments d'une prétendue concurrence au sein du Crédit Mutuel, a réaffirmé la validité du principe de territorialité, établi par la loi, au sein du Crédit Mutuel et des autres réseaux mutualistes et la mission de service public et les prérogatives de la Confédération sur l'ensemble du réseau.

La décision du tribunal administratif de Paris, qui vient s’ajouter notamment aux trois décisions rendues par différentes instances sur la marque Crédit Mutuel, propriété de la Confédération, vient conforter l’intégrité du groupe Crédit Mutuel.

Cette décision conforte également la Confédération dans son rôle et ses missions d’assurer l’unité du Crédit Mutuel au bénéfice des sociétaires, clients et salariés de l’ensemble des fédérations.